Conditions Générales De Vente - Professionnel

En vigueur au 10/11/2023

ARTICLE 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec les acheteurs professionnels, ainsi qu'aux clients de ces acheteurs (désignés collectivement ci-après comme « Les Clients »). Ces ventes concernent l'acquisition les produits offerts à la vente (désignés ci-après comme « Les Produits ») par le Vendeur via le site https://www.blockloads.com/. Les Produits proposés à la vente sur ledit site sont :

• Codes numériques pour personnaliser les thèmes officiels de Shopify.

Les caractéristiques primordiales des Produits, y compris les spécifications, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://www.blockloads.com/. Il incombe au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https://www.blockloads.com/ et prévalent sur tout autre document. En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la commande en ligne sur https://www.blockloads.com/, le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur servent de preuve pour l'ensemble des transactions réalisées avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• BlockLoads, SAS
• Capital social : 6000 euros
• Immatriculé au RCS : 953 667 292 R.C.S. Paris
• Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
• Email : hello@blockloads.com
• Téléphone : 0033183644944
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR80953667292

Les Produits présentés sur https://www.blockloads.com/ sont destinés à la vente dans le monde entier.

Dans le cas où une commande serait passée depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits en question. Client doit s'acquitter des droits de douane, taxes locales, droits d'importation et taxes d'État qui pourraient s'appliquer. Ces frais relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu'affichés sur le site https://www.blockloads.com/ au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs intègrent d'éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site https://www.blockloads.com/. Ces tarifs restent fixes et ne sont pas sujets à révision pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant les frais éventuels.

ARTICLE 3 – Passation des Commandes

Il incombe au Client de sélectionner les Produits souhaités sur le site https://www.blockloads.com/ selon la procédure suivante :

1. Le Client choisit un Produit et l'ajoute à son panier. Avant de finaliser sa commande, il peut supprimer ou modifier les éléments du panier.
2. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, le Client saisit ses coordonnées afin de créer un espace client ou se connecte à son espace personnel.
3. Le Client valide les informations fournies.
4. Une fois les informations validées, la commande devient définitive et le paiement s'effectue conformément aux modalités indiquées.
5. Le produit acheté sera accessible depuis l’espace client.

Les offres de Produits demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme valide une fois que le paiement intégral du prix aura été réalisé. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement.

Toute commande passée sur le site https://www.blockloads.com/ équivaut à la conclusion d'un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier conserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client ayant un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis - Espace Client - Compte

Afin de procéder à une commande, le Client doit créer un compte personnel, aussi appelé espace client.

Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription qui lui sera présenté lors de sa commande. Il s'engage à fournir des informations précises et véridiques concernant son identité et ses coordonnées. Il est de la responsabilité du Client de maintenir ces informations à jour. Il peut les modifier en se connectant à son compte.

L'accès à son espace personnel, ainsi qu'à l'historique de ses commandes, nécessitera une identification à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le Client est tenu de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Client demeure seul responsable de toute utilisation abusive.

Il est important de noter que le partage du compte client est formellement interdit. Le compte client regroupe les achats effectués, et ces achats sont destinés à l'usage exclusif de l'acheteur initial. Toute tentative de partage ou d'utilisation non autorisée du compte pourra entraîner des poursuites légales.

Si le Client souhaite se désinscrire, il peut effectuer cette démarche en envoyant un e-mail à l'adresse : hello@blockloads.com. La désinscription sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.blockloads.com/ se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d'un Client, après une notification par voie électronique. La suppression du compte entraînera automatiquement la suppression de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement résultant d'une force majeure ou causant un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification due à la maintenance, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

La création d'un compte implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Modalités de Paiement

4.1 Méthodes de Paiement

Le règlement du prix s'effectue par le biais de moyens de paiement sécurisés, conformément aux modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire.

Le montant à régler correspond intégralement au prix total de la commande et doit être payé comptant par le Client au moment de la passation de la commande. Si l'option est disponible sur le site https://www.blockloads.com/, le Client peut choisir de régler en plusieurs fois selon les conditions spécifiées.

4.2 Retard de Paiement et Pénalités

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement définis ci-dessus et effectue les versements au-delà des dates prévues, la société BlockLoads est en droit de facturer une pénalité de retard. Cette pénalité sera équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal sera celui en vigueur à la date de livraison des produits. À partir du 1er janvier 2015, ce taux sera révisé tous les six mois conformément à l'Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

Cette pénalité de retard sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due et prendra effet à compter de la date d'échéance du paiement, sans qu'une mise en demeure préalable soit requise. En sus des frais de retard, tout montant non payé à son échéance, y compris l'acompte, entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si le retard de paiement excède 15 jours, la société BlockLoads se réserve le droit de résoudre automatiquement la vente. De plus, cela pourrait entraîner l'octroi de dommages et intérêts en faveur de la société BlockLoads.

4.3 Sécurité des Transactions

Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.blockloads.com/.

4.4 Confirmation du Paiement

Les paiements réalisés par le Client seront considérés comme définitifs uniquement après l'encaissement effectif des montants dus par le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits commandés si le paiement total n'a pas été effectué conformément aux modalités précisées ci-dessus.

4.5 Aucun Escompte en Cas de Paiement Anticipé

Aucune réduction de prix ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Livraison

En cas de retard raisonnable dans la livraison des produits, l'acheteur ne pourra pas prétendre aux avantages suivants :

• L'attribution de dommages et intérêts ;
• L'annulation de la commande.

ARTICLE 6 - Transfert de Propriété

La propriété des Produits vendus par le Vendeur est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits.

En cas de non-paiement intégral du prix par le Client, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits.

ARTICLE 7 - Droit de Rétractation

Étant donné la nature des Produits vendus, le Client est informé que les commandes passées ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En conséquence, une fois la commande passée et les Produits livrés, le contrat est considéré comme définitivement conclu et ne peut pas être annulé par le Client, sauf en cas de non-conformité des Produits ou de défaut caché.

Le Client est donc invité à examiner attentivement les caractéristiques des Produits et à s'assurer de leur compatibilité avant de passer commande.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur est limitée comme suit :

• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, tels que la perte de données, la diminution de la clientèle, les perturbations commerciales, la perte de bénéfices ou les atteintes à la réputation. Ceci inclut également les dommages ou interférences sur le site Internet ou les applications résultant d'un dysfonctionnement du site Internet ou de l'utilisation des Produits.
• Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable du contenu produit et/ou diffusé sur le site Internet par le Client.
• Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux évolutions techniques ou fonctionnelles des applications Shopify ainsi que de la plateforme Shopify elle-même, pouvant rendre les Produits inutilisables. Veuillez noter que le Vendeur n'est pas tenu de garantir la mise à jour continue des Produits vendus.
• Le Vendeur précise qu'il ne prend pas en charge l'installation du Produit mentionné. Par conséquent, la responsabilité de l'installation appropriée incombe entièrement au Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes résultant d'une installation incorrecte ou inadéquate.
• Le Vendeur informe que ses produits sont généralistes et ne s'adaptent pas à tous les formats de site Internet ou d'application.

ARTICLE 9 - Service Client

9.1 Durée de l’assistance

Suite à l'achat de votre produit, nous mettons à votre disposition une assistance clientèle pendant une période de 30 jours, à compter de la date d'achat. Au cours de cette période, notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir toute l'aide nécessaire.

9.2 Problèmes pris en charge

Nous nous engageons à résoudre les problèmes relatifs à l'accès à votre compte client ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement de la section personnalisée que vous avez acquise dans sa forme originale et dans les limites de l’article 9.3.

9.3 Limites de notre assistance

Il est important de noter que notre assistance ne couvre pas les problèmes de compatibilité avec d'autres extensions, plugins ou thèmes. Par ailleurs, nous ne fournissons pas d'assistance concernant l'installation des produits ni leurs modifications. Les altérations apportées au code, même légères, ou l'utilisation inappropriée de celui-ci ne relèvent pas de la responsabilité de notre service client.

9.4 Modalités de contact

Pour toute question ou demande d'assistance, nous vous invitons à nous contacter par email à l'adresse suivante : support@blockloads.com. Votre satisfaction demeure notre priorité, et nous sommes engagés à vous accompagner dans les limites de notre service client.

ARTICLE 10 - Responsabilités du Client

10.1 Vérification de la Compatibilité et Informations Reçues

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Produits avant leur utilisation et reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour prendre une décision éclairée lors de l'achat. Le Client comprend les spécifications des Produits et les considère comme adéquates à ses besoins spécifiques.

10.2 Installation et Utilisation des Produits

Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation correcte et de l'utilisation adéquate des Produits. Tout dommage résultant d'une installation inappropriée ou d'une utilisation incorrecte relève de la responsabilité exclusive du Client. Il est vivement recommandé de posséder des connaissances et compétences approfondies sur la plateforme Shopify ainsi que dans les langages de programmation HTML, CSS, Javascript et Liquid avant toute installation ou utilisation des Produits.

10.3 Assurances

Il incombe au Client de souscrire aux assurances nécessaires pour couvrir tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation des Produits. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences financières ou matérielles liées à l'utilisation des Produits.

10.4 Utilisation Restreinte des Produits

Le Client reconnaît et accepte que l'achat de sections personnalisables pour des sites Shopify est soumis à une licence d'utilisation unique, suivant les règles ci-dessous :

• Licence Unique pour une Utilisation Spécifique : Cette licence autorise l'utilisation d'une section achetée exclusivement pour une seule entité (personne physique ou morale). Par exemple, si une section est achetée par la société "BlockLoads", alors elle ne pourra être utilisée que par les sites internet appartenant à la société "BlockLoads".
• Cas Spécifique des Agences Web : Pour les agences réalisant des sites internet pour des clients, l'achat d'une section est limité à une utilisation pour un seul client. Une nouvelle acquisition de la section est requise pour chaque client supplémentaire. Lors de l’achat, l'agence doit spécifier pour quel client la section sera utilisée. Après achat, la section ne pourra être utilisée que pour le client renseigné.
• Interdiction de Partage : Il est strictement interdit de partager, même partiellement, le code informatique ou les éléments fournis avec les sections, sous quelque forme que ce soit, en dehors de l'entité pour laquelle la licence a été acquise.

Le Client s’engage à respecter ces termes sous peine de sanctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.5 Respect des Lois Applicables

Le Client s'engage à respecter toutes les lois locales, nationales et internationales lors de l'utilisation des Produits.

10.6 Protection des Droits de Propriété Intellectuelle

Le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur est primordial. Ainsi, toute action visant à partager, copier, reproduire, distribuer, revendre, modifier, adapter ou traduire le code, même partiellement, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur. Ces actes pourraient avoir des conséquences légales graves pour toutes les parties impliquées.

10.7 Interdiction de Création de Contenus Non Autorisés

Il est expressément prohibé de créer des vidéos ou des cours qui incluent les Produits sans autorisation préalable. De plus, l'intégration des Produits dans des thèmes ou des modèles destinés à la vente est interdite.

Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour faire respecter les termes d'utilisation et protéger ses intérêts.

10.8 Partage de Compte Client

Le partage du compte client est formellement interdit. Le compte client regroupe les achats effectués, et ces achats sont destinés à l'usage exclusif de l'acheteur initial. Toute tentative de partage ou d'utilisation non autorisée du compte sera traitée avec sérieux et pourra entraîner des poursuites légales.

ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle

11.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, y compris mais sans s'y limiter, les codes sources, les designs, les graphiques et les éléments visuels, restent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat des Produits ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments associés.

11.2 Utilisation Autorisée

Le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les Produits conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Cette licence est personnelle et ne peut pas être cédée, sous-licenciée, vendue ou transférée de quelque manière que ce soit.

11.3 Interdictions

Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, effectuer publiquement, diffuser, concéder sous licence, louer, vendre, transférer, transférer des droits ou exploiter autrement les Produits, en tout ou en partie, sauf indication contraire expresse dans le présent contrat.

11.4 Utilisation Légitime

Le Client est autorisé à utiliser les Produits à des fins légitimes et conformes aux termes du présent contrat. Toute utilisation des Produits contraire à ces termes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des conditions d'utilisation énoncées.

11.5 Signalement des Violations

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée ou d'une violation des droits de propriété intellectuelle associés aux Produits, il est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur afin que des mesures appropriées puissent être prises pour faire cesser la violation.

11.6 Avis et Commentaires

Les Clients acceptent que ses commentaires, suggestions ou idées peuvent être utilisés sans aucune obligation d’indemnisation ou du maintien de la confidentialité de l'information.

ARTICLE 12 - Résiliation

12.1 Résiliation

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat si le Client enfreint les conditions énoncées dans les présentes. En cas de résiliation, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Produits et supprimer toutes les copies en sa possession. Tous les droits accordés au Client conformément au présent contrat seront automatiquement révoqués

12.2 Maintien de Certaines Dispositions

Les dispositions des articles 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 demeureront en vigueur même après la résiliation du contrat et continueront de s'appliquer.

12.3 Mesures Supplémentaires

Si la résiliation est due à un non-respect des conditions contractuelles, le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures légales si cela est jugé nécessaire pour protéger ses droits et intérêts.

12.4 Remboursement

En cas de résiliation par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé au Client. Une fois l'achat du produit effectué, il est considéré comme définitif et non remboursable.

Article 13 : Clause de Réserve de Propriété

13.1 Conservation de la Propriété

Dans le cadre des transactions commerciales avec le Vendeur, la propriété des biens cédés demeure la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au règlement total du prix, comprenant tant le montant principal que les éléments accessoires.

13.2 Protection en Cas de Procédure Collective

En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le Vendeur se réserve expressément le droit de revendiquer les marchandises vendues mais non encore réglées dans le cadre de la procédure collective. Cette mesure vise à préserver les intérêts légitimes du Vendeur dans un tel contexte.

Article 14 : Cas de Force Majeure

Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans la réalisation de l'une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, si cela découle d'un cas de force majeure. Dans cette optique, la notion de force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, en conformité avec les dispositions de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 15 - Données Personnelles

15.1 Collecte et Utilisation des Données

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.2 Types de Données Collectées

Lors de la création du compte Client/utilisateur, les données suivantes sont recueillies : nom, prénom, adresse e-mail, site web, adresse postale et numéro de téléphone. En cas d'achat de Produits, le nom de l’utilisateur final et les données financières (informations bancaires ou de carte de crédit) sont également collectées.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de récupérer et de consulter les URL des sites utilisant les Produits à des fins de vérification de conformité et d’amélioration du service.

15.3 Destinataires et Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel sont destinées exclusivement à l’usage du Vendeur et de ses salariés, en qualité de Responsable de Traitement conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

15.4 Durée de Conservation

Le Vendeur conserve les données recueillies pendant une durée de 5 ans, couvrant la période de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

15.5 Sécurité et Confidentialité

Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés. Toutefois, il est important de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.6 Droits des Clients et Utilisateurs

En conformité avec la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.blockloads.com/ disposent des droits suivants :

• Droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement de leurs données personnelles.
• Droit à la portabilité des données vers un autre prestataire.
• Droit d'opposition au traitement de leurs données par le Vendeur.

Pour l'exercice de leurs droits ou toute demande relative aux données personnelles, les Clients peuvent adresser une demande via l’adresse e-mail suivante : support@blockloads.com. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois maximum.

15.7 Consentement et Désabonnement

Le Client peut être amené à cocher une case pour accepter de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur via l’adresse email suivante : support@blockloads.com.

ARTICLE 16 - Droit Applicable - Langue

16.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit en vigueur dans le pays du Vendeur. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du lieu du siège social du Vendeur.

16.2 Langue du Contrat

La langue du contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de contestation quant à leur signification ou leur effet.