En vigueur au 10/11/2023

ARTICLE 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (désignés ci-après comme « Les Clients »), souhaitant acquérir les produits offerts à la vente (désignés ci-après comme « Les Produits ») par le Vendeur via le site https://www.blockloads.com/.

Les Produits proposés à la vente sur ledit site sont :

• Codes numériques pour personnaliser les thèmes officiels de Shopify.

Les caractéristiques primordiales des Produits, y compris les spécifications, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://www.blockloads.com/. Il incombe au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.blockloads.com/ et prévalent sur tout autre document. En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la commande en ligne sur https://www.blockloads.com/, le Client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur servent de preuve pour l'ensemble des transactions réalisées avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• BlockLoads, SAS
• Capital social : 6000 euros
• Immatriculé au RCS : 953 667 292 R.C.S. Paris
• Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
• Email : hello@blockloads.com
• Téléphone : 0033183644944
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR80953667292

Les Produits présentés sur https://www.blockloads.com/ sont destinés à la vente dans le monde entier.

Dans le cas où une commande serait passée depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits en question. Le Client doit s'acquitter des droits de douane, taxes locales, droits d'importation et taxes d'État qui pourraient s'appliquer. Ces frais relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu'affichés sur le site https://www.blockloads.com/ au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs intègrent d'éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site https://www.blockloads.com/. Ces tarifs restent fixes et ne sont pas sujets à révision pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant les frais éventuels.

ARTICLE 3 – Passation des Commandes

Il incombe au Client de sélectionner les Produits souhaités sur le site https://www.blockloads.com/ selon la procédure suivante :

1. Le Client choisit un Produit et l'ajoute à son panier. Avant de finaliser sa commande, il peut supprimer ou modifier les éléments du panier.
2. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, le Client saisit ses coordonnées afin de créer un espace client ou se connecte à son espace personnel.
3. Le Client valide les informations fournies.
4. Une fois les informations validées, la commande devient définitive et le paiement s'effectue conformément aux modalités indiquées.
5. Le produit acheté sera accessible depuis l’espace client.

Les offres de Produits demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme valide une fois que le paiement intégral du prix aura été réalisé. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement.

Toute commande passée sur le site https://www.blockloads.com/ équivaut à la conclusion d'un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier conserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client ayant un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis - Espace Client - Compte

Afin de procéder à une commande, le Client doit créer un compte personnel, aussi appelé espace client.

Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription qui lui sera présenté lors de sa commande. Il s'engage à fournir des informations précises et véridiques concernant son identité et ses coordonnées. Il est de la responsabilité du Client de maintenir ces informations à jour. Il peut les modifier en se connectant à son compte.

L'accès à son espace personnel, ainsi qu'à l'historique de ses commandes, nécessitera une identification à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le Client est tenu de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Client demeure seul responsable de toute utilisation abusive.

Il est important de noter que le partage du compte client est formellement interdit. Le compte client regroupe les achats effectués, et ces achats sont destinés à l'usage exclusif de l'acheteur initial. Toute tentative de partage ou d'utilisation non autorisée du compte pourra entraîner des poursuites légales.

Si le Client souhaite se désinscrire, il peut effectuer cette démarche en envoyant un e-mail à l'adresse : hello@blockloads.com. La désinscription sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.blockloads.com/ se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d'un Client, après une notification par voie électronique. La suppression du compte entraînera automatiquement la suppression de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement résultant d'une force majeure ou causant un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification due à la maintenance, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

La création d'un compte implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Modalités de Paiement

4.1 Méthodes de Paiement

Le prix des Produits est réglé via un moyen de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire.

Le montant à régler correspond au prix total de l'achat, incluant les frais éventuels.

4.2 Conditions de Paiement

Le prix des Produits est établi conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://www.blockloads.com/ au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte de réductions éventuelles accordées par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fixes et ne sont pas révisables pendant leur période de validité. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en dehors de la période de validité.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais associés. Le Client reconnaît que la commande ne sera confirmée qu'après un paiement complet.

Si l'option est disponible sur le site https://www.blockloads.com/, le Client peut choisir de régler en plusieurs fois selon les conditions spécifiées. En cas de retard de paiement au-delà des échéances fixées, le Client s'expose automatiquement et de plein droit à des pénalités de retard calculées au taux légal applicable.

Un retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice des autres actions légales que le Vendeur pourrait entreprendre.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le prix total n'a pas été intégralement réglé selon les modalités énoncées.

4.3 Sécurité des Données de Paiement

Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.blockloads.com/.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 3 jours.

La livraison est considérée comme accomplie lors du contrôle et de la vérification des Produits. Sauf circonstances particulières ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, la livraison des Produits commandés s'effectuera en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais de livraison mentionnés.

5.1 Retard de Livraison

En cas de non-livraison des Produits dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour des raisons autres que la force majeure ou l'acte du Client, le Client peut demander la résolution de la vente par écrit. Conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation, les sommes payées seront remboursées dans un délai maximum de quatorze jours après la demande de résolution du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception pour signaler toute réclamation par e-mail à l'adresse hello@blockloads.com, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai et en l'absence de réclamation conforme, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout défaut apparent.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vices apparents, le Vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les Produits dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

5.2 Transfert des Risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera effectif au moment où le Client prend possession des Produits.

ARTICLE 6 - Transfert de Propriété

La propriété des Produits vendus par le Vendeur est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits.

En cas de non-paiement intégral du prix par le Client, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits.

ARTICLE 7 - Droit de Rétractation

Étant donné la nature des Produits vendus, le Client est informé que les commandes passées ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En conséquence, une fois la commande passée et les Produits livrés, le contrat est considéré comme définitivement conclu et ne peut pas être annulé par le Client, sauf en cas de non-conformité des Produits ou de défaut caché.

Le Client est donc invité à examiner attentivement les caractéristiques des Produits et à s'assurer de leur compatibilité avant de passer commande.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

8.1 Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient d'une garantie légale de conformité et d'une garantie contre les vices cachés.

En cas de non-conformité d'un Produit avec les spécifications indiquées ou de présence d'un vice caché rendant le Produit impropre à l'usage ou diminuant significativement son usage, le Client peut faire valoir ces garanties.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité. En cas de vice caché, le délai est également de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur s'engage à remplacer ou à rembourser les Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée comme suit :

• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, tels que la perte de données, la diminution de la clientèle, les perturbations commerciales, la perte de bénéfices ou les atteintes à la réputation. Ceci inclut également les dommages ou interférences sur le site Internet ou les applications résultant d'un dysfonctionnement du site Internet ou de l'utilisation des Produits.
• Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable du contenu produit et/ou diffusé sur le site Internet par le Client.
• Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux évolutions techniques ou fonctionnelles des applications Shopify ainsi que de la plateforme Shopify elle-même, pouvant rendre les Produits inutilisables. Veuillez noter que le Vendeur n'est pas tenu de garantir la mise à jour continue des Produits vendus.
• Le Vendeur précise qu'il ne prend pas en charge l'installation du Produit mentionné. Par conséquent, la responsabilité de l'installation appropriée incombe entièrement au Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes résultant d'une installation incorrecte ou inadéquate.
• Le Vendeur informe que ses produits sont généralistes et ne s'adaptent pas à tous les formats de site Internet ou d'application.

ARTICLE 9 - Service Client

9.1 Durée de l’assistance

Suite à l'achat de votre produit, nous mettons à votre disposition une assistance clientèle pendant une période de 30 jours, à compter de la date d'achat. Au cours de cette période, notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir toute l'aide nécessaire.

9.2 Problèmes pris en charge

Nous nous engageons à résoudre les problèmes relatifs à l'accès à votre compte client ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement de la section personnalisée que vous avez acquise dans sa forme originale et dans les limites de l’article 9.3.

9.3 Limites de notre assistance

Il est important de noter que notre assistance ne couvre pas les problèmes de compatibilité avec d'autres extensions, plugins ou thèmes. Par ailleurs, nous ne fournissons pas d'assistance concernant l'installation des produits ni leurs modifications. Les altérations apportées au code, même légères, ou l'utilisation inappropriée de celui-ci ne relèvent pas de la responsabilité de notre service client.

9.4 Modalités de contact

Pour toute question ou demande d'assistance, nous vous invitons à nous contacter par email à l'adresse suivante : support@blockloads.com. Votre satisfaction demeure notre priorité, et nous sommes engagés à vous accompagner dans les limites de notre service client.

ARTICLE 10 - Responsabilités du Client

10.1 Vérification de la Compatibilité et Informations Reçues

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Produits avant leur utilisation et reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour prendre une décision éclairée lors de l'achat. Le Client comprend les spécifications des Produits et les considère comme adéquates à ses besoins spécifiques.

10.2 Installation et Utilisation des Produits

Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation correcte et de l'utilisation adéquate des Produits. Tout dommage résultant d'une installation inappropriée ou d'une utilisation incorrecte relève de la responsabilité exclusive du Client. Il est vivement recommandé de posséder des connaissances et compétences approfondies sur la plateforme Shopify ainsi que dans les langages de programmation HTML, CSS, Javascript et Liquid avant toute installation ou utilisation des Produits.

10.3 Assurances

Il incombe au Client de souscrire aux assurances nécessaires pour couvrir tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation des Produits. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences financières ou matérielles liées à l'utilisation des Produits.

10.4 Utilisation Restreinte des Produits

Le Client reconnaît et accepte que l'achat de sections personnalisables pour des sites Shopify est soumis à une licence d'utilisation unique, suivant les règles ci-dessous :

• Licence Unique pour une Utilisation Spécifique : Cette licence autorise l'utilisation d'une section achetée exclusivement pour une seule entité (personne physique ou morale). Par exemple, si une section est achetée par la société "BlockLoads", alors elle ne pourra être utilisée que par les sites internet appartenant à la société "BlockLoads".
• Cas Spécifique des Agences Web : Pour les agences réalisant des sites internet pour des clients, l'achat d'une section est limité à une utilisation pour un seul client. Une nouvelle acquisition de la section est requise pour chaque client supplémentaire. Lors de l’achat, l'agence doit spécifier pour quel client la section sera utilisée. Après achat, la section ne pourra être utilisée que pour le client renseigné.
• Interdiction de Partage : Il est strictement interdit de partager, même partiellement, le code informatique ou les éléments fournis avec les sections, sous quelque forme que ce soit, en dehors de l'entité pour laquelle la licence a été acquise.

Le Client s’engage à respecter ces termes sous peine de sanctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.5 Respect des Lois Applicables

Le Client s'engage à respecter toutes les lois locales, nationales et internationales lors de l'utilisation des Produits.

10.6 Protection des Droits de Propriété Intellectuelle

Le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur est primordial. Ainsi, toute action visant à partager, copier, reproduire, distribuer, revendre, modifier, adapter ou traduire le code, même partiellement, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur. Ces actes pourraient avoir des conséquences légales graves pour toutes les parties impliquées.

10.7 Interdiction de Création de Contenus Non Autorisés

Il est expressément prohibé de créer des vidéos ou des cours qui incluent les Produits sans autorisation préalable. De plus, l'intégration des Produits dans des thèmes ou des modèles destinés à la vente est interdite.

Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour faire respecter les termes d'utilisation et protéger ses intérêts.

10.8 Partage de Compte Client

Le partage du compte client est formellement interdit. Le compte client regroupe les achats effectués, et ces achats sont destinés à l'usage exclusif de l'acheteur initial. Toute tentative de partage ou d'utilisation non autorisée du compte sera traitée avec sérieux et pourra entraîner des poursuites légales.

ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle

11.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, y compris mais sans s'y limiter, les codes sources, les designs, les graphiques et les éléments visuels, restent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat des Produits ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments associés.

11.2 Utilisation Autorisée

Le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les Produits conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Cette licence est personnelle et ne peut pas être cédée, sous-licenciée, vendue ou transférée de quelque manière que ce soit.

11.3 Interdictions

Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, effectuer publiquement, diffuser, concéder sous licence, louer, vendre, transférer, transférer des droits ou exploiter autrement les Produits, en tout ou en partie, sauf indication contraire expresse dans le présent contrat.

11.4 Utilisation Légitime

Le Client est autorisé à utiliser les Produits à des fins légitimes et conformes aux termes du présent contrat. Toute utilisation des Produits contraire à ces termes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des conditions d'utilisation énoncées.

11.5 Signalement des Violations

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée ou d'une violation des droits de propriété intellectuelle associés aux Produits, il est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur afin que des mesures appropriées puissent être prises pour faire cesser la violation.

11.6 Avis et Commentaires

Les Clients acceptent que ses commentaires, suggestions ou idées peuvent être utilisés sans aucune obligation d’indemnisation ou du maintien de la confidentialité de l'information.

ARTICLE 12 - Résiliation

12.1 Résiliation

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat si le Client enfreint les conditions énoncées dans les présentes. En cas de résiliation, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Produits et supprimer toutes les copies en sa possession. Tous les droits accordés au Client conformément au présent contrat seront automatiquement révoqués

12.2 Maintien de Certaines Dispositions

Les dispositions des articles 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 demeureront en vigueur même après la résiliation du contrat et continueront de s'appliquer.

12.3 Mesures Supplémentaires

Si la résiliation est due à un non-respect des conditions contractuelles, le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures légales si cela est jugé nécessaire pour protéger ses droits et intérêts.

12.4 Remboursement

En cas de résiliation par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé au Client. Une fois l'achat du produit effectué, il est considéré comme définitif et non remboursable.

ARTICLE 13 - Litiges

13.1 Réclamation et Médiation

Pour toute réclamation ou litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service clientèle du Vendeur à l'adresse email suivante : support@blockloads.com. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

13.2 Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) proposée par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

13.3 Tribunaux Compétents

Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 14 - Données Personnelles

14.1 Collecte et Utilisation des Données

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.

14.2 Types de Données Collectées

Lors de la création du compte Client/utilisateur, les données suivantes sont recueillies : nom, prénom, adresse e-mail, site web, adresse postale et numéro de téléphone. En cas d'achat de Produits, le nom de l’utilisateur final et les données financières (informations bancaires ou de carte de crédit) sont également collectées.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de récupérer et de consulter les URL des sites utilisant les Produits à des fins de vérification de conformité et d’amélioration du service.

14.3 Destinataires et Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel sont destinées exclusivement à l’usage du Vendeur et de ses salariés, en qualité de Responsable de Traitement conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 Durée de Conservation

Le Vendeur conserve les données recueillies pendant une durée de 5 ans, couvrant la période de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.5 Sécurité et Confidentialité

Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés. Toutefois, il est important de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.6 Droits des Clients et Utilisateurs

En conformité avec la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.blockloads.com/ disposent des droits suivants :

• Droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement de leurs données personnelles.
• Droit à la portabilité des données vers un autre prestataire.
• Droit d'opposition au traitement de leurs données par le Vendeur.

Pour l'exercice de leurs droits ou toute demande relative aux données personnelles, les Clients peuvent adresser une demande via l’adresse e-mail suivante : support@blockloads.com. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois maximum.

14.7 Consentement et Désabonnement

Le Client peut être amené à cocher une case pour accepter de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur via l’adresse email suivante : support@blockloads.com.

ARTICLE 15 - Droit Applicable - Langue

15.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit en vigueur dans le pays du Vendeur. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du lieu du siège social du Vendeur.

15.2 Langue du Contrat

La langue du contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de contestation quant à leur signification ou leur effet.

• EN

  Terms of sale - individual

  Effective as of 10/11/2023

  ARTICLE 1 - Scope of Application

  These General Terms and Conditions of Sale apply without restriction or reservation to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (hereinafter referred to as "the Clients"), wishing to acquire the products offered for sale (hereinafter referred to as "the Products") by the Seller via the website https://www.blockloads.com/.

  The Products offered for sale on the said website are:

  • Digital codes for customizing official Shopify themes.

  The essential characteristics of the Products, including specifications, illustrations, and indications of size or capacity, are presented on the website https://www.blockloads.com/. It is the Client's responsibility to read these details before placing an order. The choice and purchase of a Product are the sole responsibility of the Client.

  These General Terms and Conditions of Sale (GTC) are accessible at any time on the website https://www.blockloads.com/ and prevail over any other document. By ticking the box provided for this purpose before proceeding with the online order on https://www.blockloads.com/, the Client declares to have read these GTC and to have accepted them. The data recorded in the Seller's computer system serve as proof of all transactions made with the Client.

  The Seller's contact details are as follows:

  • BlockLoads, SAS
  • Share capital: 6000 euros
  • Registered with the RCS: 953 667 292 R.C.S. Paris
  • Address: 60 Rue François 1er, 75008 Paris
  • Email: hello@blockloads.com
  • Phone: 0033183644944
  • Intracommunity VAT number: FR80953667292

  The Products presented on https://www.blockloads.com/ are intended for sale worldwide.

  In the case where an order is placed from a country other than mainland France, the Client will be considered the importer of the Products in question. The Client must pay customs duties, local taxes, import duties, and state taxes that may apply. These costs are the sole responsibility of the Client.

  ARTICLE 2 - Prices

  The Products are supplied at the current rates, as displayed on the website https://www.blockloads.com/ at the time of the registration of the order by the Seller.

  The rates include any discounts granted by the Seller on the website https://www.blockloads.com/. These rates are fixed and are not subject to revision during their period of validity. However, the Seller reserves the right to modify prices at any time outside this period.

  The payment requested from the Client corresponds to the total amount of the purchase, including any fees.

  ARTICLE 3 – Order Placement

  It is the Client's responsibility to select the desired Products on the website https://www.blockloads.com/ according to the following procedure:

  1. The Client selects a Product and adds it to their basket. Before finalizing their order, they can delete or modify the items in the basket.
  2. After accepting these general terms and conditions of sale, the Client enters their contact details to create a customer space or logs in to their personal space.
  3. The Client validates the information provided.
  4. Once the information is validated, the order becomes final, and payment is made according to the indicated methods.
  5. The purchased product will be accessible from the customer space.

  Product offers remain valid as long as they are visible on the site, subject to stock availability. A sale will be considered valid once the full price payment has been made. The Client is obliged to verify the accuracy of their order and to report any errors immediately.

  Any order placed on the website https://www.blockloads.com/ constitutes the conclusion of a distance selling contract between the Client and the Seller. The latter reserves the right to cancel or refuse any order from a Client with a dispute relating to the payment of a previous order.

  ARTICLE 3 Bis - Customer Space - Account

  To proceed with an order, the Client must create a personal account, also called a customer space.

  To do so, the Client must fill out the registration form presented during their order. They commit to providing accurate and truthful information regarding their identity and contact details. It is the Client's responsibility to keep this information up-to-date. They can modify it by logging into their account.

  Access to their personal space, as well as to the history of their orders, will require identification using their username and password. The Client is obliged to keep this information strictly confidential and not to disclose it to third parties. In case of non-compliance with this obligation, the Client remains solely responsible for any misuse.

  It is important to note that sharing the client account is strictly prohibited. The client account groups purchases made, and these purchases are intended for the exclusive use of the initial buyer. Any attempt to share or unauthorized use of the account may lead to legal action.

  If the Client wishes to unsubscribe, they can do so by sending an email to hello@blockloads.com. The unsubscription will be processed within a reasonable period.

  In case of non-compliance with the general terms and conditions of sale and/or use, the website https://www.blockloads.com/ reserves the right to suspend or close a Client's account, after electronic notification. The deletion of the account will automatically result in the deletion of all the Client's personal information.

  Any event resulting from a force majeure or causing a malfunction of the site or server, as well as any interruption or modification due to maintenance, shall not engage the Seller's responsibility.

  Creating an account implies unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale.

  ARTICLE 4 - Payment Terms

  4.1 Payment Methods

  The price of the Products is paid via a secure payment method, according to the following terms:

  • Payment by credit card.

  The amount to be paid corresponds to the total price of the purchase, including any fees.

  4.2 Payment Conditions

  The price of the Products is established according to the current rates displayed on the website https://www.blockloads.com/ at the time of the order.

  The rates take into account any possible discounts granted by the Seller on the site. These rates are fixed and are not revisable during their period of validity. However, the Seller reserves the right to modify prices outside the period of validity.

  The payment requested from the Client corresponds to the total amount of the purchase, including associated fees. The Client acknowledges that the order will only be confirmed after full payment.

  If the option is available on the website https://www.blockloads.com/, the Client can choose to pay in installments according to the specified conditions. In case of delayed payment beyond the set deadlines, the Client will automatically and by right be subject to late payment penalties calculated at the applicable legal rate.

  A delay in payment will lead to the immediate demand of the full amount owed by the Client, without prejudice to other legal actions that the Seller could undertake.

  The Seller may suspend or cancel the delivery of ongoing orders in case of non-compliance with the payment conditions stated above.

  Payments made by the Client will only be considered final after the effective collection of the amounts due by the Seller.

  The Seller is not obliged to deliver the Products ordered if the total price has not been fully paid according to the terms stated.

  4.3 Security of Payment Data

  Payment data is exchanged in an encrypted manner using the protocol defined by the authorized payment provider for banking transactions carried out on the website https://www.blockloads.com/.

  ARTICLE 5 - Deliveries

  Deliveries of the Products are made within a maximum period of 3 days.

  Delivery is considered complete upon the control and verification of the Products. Except in special circumstances or unavailability of one or more Products, the delivery of the ordered Products will be carried out in a single shipment.

  The Seller commits to implementing all reasonable means to respect the delivery deadlines mentioned.

  5.1 Delivery Delay

  In case of non-delivery of the Products within 7 days after the indicative delivery date, for reasons other than force majeure or the act of the Client, the Client may request the cancellation of the sale in writing. In accordance with the provisions of articles L 216-2, L 216-3, and L 241-4 of the Consumer Code, the amounts paid will be refunded within a maximum period of fourteen days after the request for cancellation of the contract.

  The Client is obliged to check the condition of the delivered Products and has a period of 24 hours from receipt to report any complaints by email to hello@blockloads.com, accompanied by the necessary supporting documents. Beyond this period and in the absence of a compliant complaint, the Products will be considered as conforming and free of any apparent defect.

  In case of a proven lack of conformity or apparent defects, the Seller commits to refunding, replacing, or repairing the Products as soon as possible, in accordance with the provisions of articles L 217-4 and following of the Consumer Code.

  5.2 Transfer of Risks

  The transfer of risks of loss and deterioration of the Products will be effective when the Client takes possession of the Products.

  ARTICLE 6 - Transfer of Ownership

  The ownership of the Products sold by the Seller is transferred to the Client only after full payment of the price, regardless of the delivery date of the Products.

  Until the transfer of ownership, the Client commits to taking all necessary precautions to avoid any risk of loss, theft, or deterioration of the Products.

  In case of non-full payment of the price by the Client, the Seller reserves the right to take back possession of the Products.

  ARTICLE 7 - Right of Withdrawal

  Given the nature of the Products sold, the Customer is informed that orders placed do not benefit from the right of withdrawal.

  As a result, once the order is placed and the Products delivered, the contract is considered definitively concluded and cannot be cancelled by the Customer, except in case of non-conformity of the Products or hidden defect.

  The Customer is therefore invited to carefully examine the characteristics of the Products and to ensure their compatibility before placing an order.

  ARTICLE 8 - Seller's Liability

  8.1 Legal Warranty of Conformity and Warranty against Hidden Defects

  In accordance with the legal provisions in force, the Products benefit from a legal warranty of conformity and a warranty against hidden defects.

  In the event of non-conformity of a Product with the specified specifications or the presence of a hidden defect making the Product unfit for use or significantly reducing its use, the Customer may assert these warranties.

  The Customer has a period of two years from the delivery of the Product to act under the legal warranty of conformity. In case of a hidden defect, the period is also two years from the discovery of the defect.

  The Seller undertakes to replace or refund non-conforming Products or those affected by a defect.

  8.2 Limitation of Liability

  The Seller's liability is limited as follows:

  • The Seller is not responsible for indirect damages suffered by the Customer or a third party, such as data loss, decrease in clientele, commercial disturbances, loss of profits, or damage to reputation. This also includes damages or interferences on the website or applications resulting from a malfunction of the website or the use of the Products.
  • The Seller is only bound by an obligation of means and cannot be held responsible for the content produced and/or disseminated on the website by the Customer.
  • The Seller declines any responsibility for technical or functional developments of Shopify applications and the Shopify platform itself, which may render the Products unusable. Please note that the Seller is not obligated to ensure the continuous updating of the Products sold.
  • The Seller specifies that it does not support the installation of the Product mentioned. Therefore, the responsibility for proper installation lies entirely with the Customer. The Seller can in no way be held responsible for problems resulting from incorrect or inadequate installation.
  • The Seller informs that its products are generalist and do not adapt to all website or application formats.

  ARTICLE 9 - Customer Service

  9.1 Duration of Assistance

  Following the purchase of your product, we provide customer assistance for a period of 30 days, starting from the purchase date. During this period, our team is at your disposal to provide all necessary help.

  9.2 Supported Issues

  We commit to resolving issues related to accessing your customer account and ensuring the proper functioning of the personalized section you have acquired in its original form and within the limits of article 9.3.

  9.3 Limits of Our Assistance

  It is important to note that our assistance does not cover compatibility issues with other extensions, plugins, or themes. Furthermore, we do not provide assistance regarding the installation of products or their modifications. Alterations made to the code, even minor ones, or inappropriate use of it do not fall under the responsibility of our customer service.

  9.4 Contact Procedures

  For any question or request for assistance, we invite you to contact us by email at the following address: support@blockloads.com. Your satisfaction remains our priority, and we are committed to supporting you within the limits of our customer service.

  ARTICLE 10 - Customer's Responsibilities

  10.1 Verification of Compatibility and Information Received

  The Customer is required to verify the compatibility of the Products before their use and acknowledges having received all the information and advice necessary to make an informed decision during the purchase. The Customer understands the specifications of the Products and considers them adequate for their specific needs.

  10.2 Installation and Use of Products

  The Customer assumes full responsibility for the proper installation and appropriate use of the Products. Any damage resulting from improper installation or incorrect use falls under the exclusive responsibility of the Customer. It is strongly recommended to have in-depth knowledge and skills in the Shopify platform as well as in HTML, CSS, Javascript, and Liquid programming languages before any installation or use of the Products.

  10.3 Insurances

  The Customer is responsible for obtaining the necessary insurance to cover any damage, loss, or harm resulting from the use of the Products. The Seller disclaims any responsibility for the financial or material consequences related to the use of the Products.

  10.4 Restricted Use of Products

  The Customer acknowledges and agrees that the purchase of customizable sections for Shopify sites is subject to a single-use license, following the rules below:

  • Unique License for Specific Use: This license authorizes the use of a purchased section exclusively for a single entity (individual or legal). For example, if a section is purchased by the company "BlockLoads", then it can only be used by websites belonging to the company "BlockLoads".
  • Specific Case of Web Agencies: For agencies creating websites for clients, the purchase of a section is limited to use for a single client. A new acquisition of the section is required for each additional client. When purchasing, the agency must specify for which client the section will be used. After purchase, the section can only be used for the specified client.
  • Prohibition of Sharing: It is strictly forbidden to share, even partially, the computer code or the elements provided with the sections, in any form, outside the entity for which the license was acquired.

  The Customer agrees to respect these terms under penalty of sanctions in accordance with the legal provisions in force.

  10.5 Compliance with Applicable Laws

  The Customer undertakes to comply with all local, national, and international laws when using the Products.

  10.6 Protection of Intellectual Property Rights

  Respect for the Seller's intellectual property rights is paramount. Therefore, any action aimed at sharing, copying, reproducing, distributing, reselling, modifying, adapting, or translating the code, even partially, is strictly prohibited and constitutes a violation of the intellectual property rights held by the Seller. These acts could have serious legal consequences for all parties involved.

  10.7 Prohibition of Creating Unauthorized Content

  It is expressly prohibited to create videos or courses that include the Products without prior authorization. Moreover, the integration of the Products into themes or models intended for sale is forbidden.

  The Seller reserves the right to initiate legal proceedings to enforce the terms of use and protect its interests.

  10.8 Sharing of Customer Account

  Sharing the customer account is strictly prohibited. The customer account groups the purchases made, and these purchases are intended for the exclusive use of the initial buyer. Any attempt to share or unauthorized use of the account will be treated seriously and may result in legal proceedings.

  ARTICLE 11 - Intellectual Property

  11.1 Intellectual Property Rights

  All intellectual property rights related to the Products, including but not limited to, source codes, designs, graphics, and visual elements, remain the exclusive property of the Seller. The purchase of the Products does not grant the Customer any intellectual property rights over the associated elements.

  11.2 Authorized Use

  The Seller grants the Customer a non-exclusive, non-transferable, and limited license to use the Products in accordance with the terms and conditions set forth in this contract. This license is personal and may not be assigned, sublicensed, sold, or transferred in any way.

  11.3 Prohibitions

  The Customer undertakes not to reproduce, distribute, modify, create derivative works, publicly display, perform publicly, broadcast, license, rent, sell, transfer rights, or otherwise exploit the Products, in whole or in part, except as expressly stated in this contract.

  11.4 Legitimate Use

  The Customer is authorized to use the Products for legitimate purposes and in accordance with the terms of this contract. Any use of the Products contrary to these terms constitutes a violation of intellectual property rights and the conditions of use set forth.

  11.5 Reporting Violations

  If the Customer is aware of unauthorized use or a violation of the intellectual property rights associated with the Products, they must immediately inform the Seller so that appropriate measures can be taken to stop the violation.

  11.6 Feedback and Comments

  Customers agree that their feedback, suggestions, or ideas can be used without any obligation for compensation or maintaining the confidentiality of the information.

  ARTICLE 12 - Termination

  12.1 Termination

  The Seller reserves the right to terminate this contract if the Customer violates the conditions set forth herein. In case of termination, the Customer must immediately cease all use of the Products and delete all copies in their possession. All rights granted to the Customer under this contract will be automatically revoked.

  12.2 Maintenance of Certain Provisions

  The provisions of articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, and 15 will remain in force even after the termination of the contract and will continue to apply.

  12.3 Additional Measures

  If termination is due to non-compliance with contractual conditions, the Seller reserves the right to take legal action if deemed necessary to protect its rights and interests.

  12.4 Refund

  In case of termination by the Seller, no refund will be granted to the Customer. Once the product purchase is made, it is considered final and non-refundable.

  ARTICLE 13 - Disputes

  13.1 Complaints and Mediation

  For any complaint or dispute, the Client is invited to first contact the Seller's customer service at the following email address: support@blockloads.com. In the absence of an amicable agreement or if there is no response from the professional within a reasonable period of one (1) month, the Client, as a consumer in the sense of Article L.133-4 of the Consumer Code, has the possibility to refer the matter free of charge, if a disagreement persists, to the competent mediator listed on the list of mediators established by the Evaluation and Control Commission of Consumer Mediation in accordance with Article L.615-1 of the Consumer Code, namely: The Professional Mediation Society, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

  13.2 Online Dispute Resolution (ODR)

  The Client also has the option to use the Online Dispute Resolution (ODR) platform offered by the European Commission. This platform can be accessed via the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

  13.3 Competent Courts

  All disputes arising from purchase and sale operations under these General Terms and Conditions of Sale, and which have not been amicably resolved between the Seller and the Client, will be submitted to the competent courts in accordance with current laws.

  ARTICLE 14 - Personal Data

  14.1 Collection and Use of Data

  The Client is informed that the collection of their personal data is necessary for the sale of Products and their delivery/distribution, entrusted to the Seller.

  14.2 Types of Data Collected

  During the creation of the Client/user account, the following data is collected: name, first name, email address, website, postal address, and phone number. In case of purchasing Products, the final user's name and financial data (banking or credit card information) are also collected.

  Furthermore, the Seller reserves the right to retrieve and review URLs of sites using the Products for compliance verification and service improvement purposes.

  14.3 Recipients and Data Controller

  Personal data is intended exclusively for the use of the Seller and its employees, as Data Controller in accordance with the Data Processing and Liberties Law and the Regulation 2016/679 on the protection of personal data.

  14.4 Data Retention Period

  The Seller keeps the collected data for a period of 5 years, covering the period of contractual civil liability prescription.

  14.5 Security and Confidentiality

  The Seller implements organizational, technical, software, and physical measures to protect personal data against alterations, destruction, and unauthorized access. However, it is important to note that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the total security of the transmission or storage of information on the Internet.

  14.6 Rights of Clients and Users

  In accordance with the regulations applicable to personal data, Clients and users of the site https://www.blockloads.com/ have the following rights:

  • Right of access to know their personal data.
  • Right to rectification of inaccurate or incomplete data.
  • Right to erasure of their personal data.
  • Right to data portability to another service provider.
  • Right to object to the processing of their data by the Seller.

  For the exercise of their rights or any request related to personal data, Clients can submit a request via the following email address: support@blockloads.com. A response will be provided within a maximum period of one month.

  14.7 Consent and Unsubscription

  The Client may be required to check a box to agree to receive informational and advertising emails from the Seller. They retain the ability to withdraw their consent at any time by contacting the Seller via the following email address: support@blockloads.com.

  ARTICLE 15 - Applicable Law - Language

  15.1 Applicable Law

  These General Terms and Conditions of Sale are subject to the law in force in the Seller's country. Any dispute relating to the formation, execution, or interpretation of these General Terms and Conditions of Sale will be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent courts within the jurisdiction of the Seller's registered office.

  15.2 Contract Language

  The language of the contract is French. These General Terms and Conditions of Sale are written in French. In case of translation of these General Terms and Conditions of Sale into one or more languages, the French version shall prevail in the event of any contradiction or dispute concerning their meaning or effect.